Avec la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, de nouvelles règles ont été fixées en matière de mutuelle pour les entreprises y compris les TPE. Avec la nouvelle réglementation, peut-on parler de complémentaire santé obligatoire pour les très petites entreprises ?
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire dans les TPE ?
Au regard de la législation actuelle, il faut répondre par l’affirmative à cette interrogation capitale. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises qui ne proposent à leurs salariés une mutuelle collective sont en infraction et s’exposent à des sanctions notamment à des poursuites judiciaires. Toute TPE est dans l’obligation de souscrire ce type de mutuelle pour professionnel selon la loi en vigueur.
Comment fonctionne la mutuelle d’entreprise dans une TPE ?
Une mutuelle dans une TPE couvre à la fois le salarié et sa famille. Il s’agit d’une couverture collective qui concerne tous les travailleurs de l’entreprise. Le mode de mise en place d’une telle complémentaire santé est fonction de la taille de la TPE. Si elle emploie moins de 50 salariés, c’est à l’employeur que revient de façon unilatérale la décision et la négociation de la mutuelle.
Quelles sont les garanties minimales d’une mutuelle pour TPE ?
Une mutuelle pour TPE doit contenir des garanties minimales. On peut citer notamment les remboursements des frais dentaires à un taux minimum de 125 % du tarif conventionnel, la prise en charge du forfait journalier hospitalier, la prise intégrale du ticket modérateur pour les prestations, actes et consultations remboursables par l’Assurance maladie et la prise en charge des dépenses relatives à l’optique sur le fondement d’un forfait applicable sur deux ans. Si certaines notions restent encore floues, le site mutualia.fr peut vous éclairer et vous apporter des informations complémentaires.